Merci de lire attentivement les présentes conditions d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve l’ensemble des présentes modalités.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET https://yari.fr.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Yannety RIPPON dont le siège social est situé à Section Lacroix- 97160 Le Moule,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 529 424 707 00022
ci-après dénommée "Y. RIPON"
et gérant le site https://yari.fr.
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://yari.fr. dénommée ci-après " le client ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Y. RIPON et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://yari.fr.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTLILISATION (CGVU) S’APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES DU SITE INTERNET https://yari.fr PROPOSÉES PAR YARI A SES CLIENTS ET AUX CONTRATS SOUSCRITS PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES, TELS QUE DÉFINIS CI-APRÈS ET AUSSI de définir et de fixer les modalités d’utilisation des Services et contenus proposés par le site https://yari.fr.
Préambule
RIPPON propose via son site internet https://yari.fr, des produits et des services destinés à un public professionnel ou non-professionnel.
RIPPON assure, notamment, la commercialisation des services et des produits suivants par l'intermédiaire du site internet https://yari.fr :
- Service d'éditions et de mise en forme de documents
- Audit simplifié
- Conception de jeux en ligne ou hors ligne grâce au QR Code
- Des ateliers informatiques via zoom
- Consulting professionnel
La liste des services proposés à la vente par Y. RIPPON peut être consultée sur le site internet à l'adresse «https://yari.fr/» ou sur demande à l’adresse email « infos-contact arobase yari.fr ».
Tout accès et/ou utilisation du site https://yari.fr suppose l'acceptation totale et sans réserve ainsi que le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.
Elles constituent donc un contrat entre le Site, l’utilisateur et le client.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont consultables en ligne sur le site https://yari.fr.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée.
Il est conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales de vente et d'Utilisation disponible sur le site https://yari.fr.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Y. RIPPON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGVU sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu'ils commencent par une lettre majuscule, doivent être compris comme suit pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » : personne physique majeure juridiquement capable ou personne morale, qui a accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation afin de passer commande pour bénéficier des Services du Site proposés par Y. RIPPON conformément aux présentes Conditions Générales. Le client est par définiion « utilisateur ».
« Commande » : demande de Service réalisée par l’utilisateur, qui devient alors Client auprès de Y. RIPPON via le site YARI, par téléphone, par email, par Whatsapp ou en direct.
« E-service » : Le terme « E-service » désigne un service qu'on peut consulter, utiliser ou interroger sur le Site en temps réel. « Service » désigne toute prestation de « mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle» et/ou de « fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière ».
« Prix » : la valeur unitaire d'un Service exprimée en euros sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ; cette valeur s'entendant hors frais et hors taxes ;
« Prix Total » : le montant total du Prix cumulé des Services qui font l'objet de la Commande. Ce montant s'entend tous frais et taxes compris.
« Service » : tout service proposé à la vente et à l'utilisation sur le Site https://yari.fr ;
« Produit »: service non lié directement à une Offre. L’Utilisateur ne peut donc pas acquérir le Produit sans avoir souscrit à une Offre sauf conditions particulières lors de la vente.
« Offre » : Le terme « Offre » désigne une proposition commerciale faite au client, lui donnant accès à un panel de services et/ou produits pour une durée précise.
« Site » : site de vente et d’utilisation de services en ligne « https://yari.fr. » utilisé par Y. RIPPON et pour la mise à disposition pour la commercialisation de ses Services et de ses Produits.
« Utilisateur » : Toute personne naviguant sur le site https://yari.fr.
« Vendeur » : YARI qui est l’enseigne gérant l’activité de Y. RIPPON.
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits et Services de Y. RIPPON via le Site https://yari.fr;
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables à toutes les ventes de Produits et de Services par Y. RIPPON et à l’utilisation de ceux-ci et des autres services du site par le biais du Site https://yari.fr.
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 3.
Le fait d’accepter les présentes implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui s’appliquent quelles que soient les offres de service retenues.
Article 3 - Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement au client disposant d'un accès à Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, évènements hors de contrôle de L’entreprise et/ou de l’hébergeur du Site, panne éventuelle ou intervention de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du Site.
Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et multimédia ainsi que de son accès à Internet.
L’utilisateur doit s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux services du Site dans de bonnes conditions et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne qualité d’accès au Site, la fiabilité et la rapidité de la mise en ligne des données qu’elle diffuse mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
L’entreprise ne peut, cependant, être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Les éventuels dysfonctionnements ne donnent lieu à aucune indemnité pour L’utilisateur.
RIPPON se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout client ne respectant pas les présentes Conditions Générales. L’entreprise se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La passation de commande en ligne de l’utilisateur devenant alors le client requiert la lecture préalable des présentes Conditions Générales.
La commande en ligne ou hors ligne faite par l’utilisateur devenant alors le client après acceptation des présentes Conditions Générales manifeste son acceptation entière et sans réserve desdites Conditions.
Article 4 - Commande
Toute commande de produits et de services du site YARI peut s’effectuer :
- sur internet sur le site https://yari.fr.
- par téléphone
- par email
- par Whatsapp
- sur rendez-vous, en direct
Les informations contractuelles y sont présentées en langue française.
La Validation de la Commande vaut acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.
Article 5 - Rétractation
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de leur commande pour en demander le remboursement sans pénalité en vertu de l'article L.121-20 du Code de la consommation.
Cependant, selon l’article 121-20-4 du code du commerce, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Par conséquent, le consommateur renonce, en acceptant les présentes conditions, à son droit de rétractation.
Article 6 - Conditions de Paiement
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra utiliser le formulaire en ligne la communication direct (par whatsapp ou par téléphone). Pour toute passation de commande via le formulaire en ligne, le client choisira une date de livraison qui devra être validée par Y. RIPPON pour l’établissement de la facturation. Après accord, selon le mode de paiement choisi, un lien pourra être envoyé à l’utilisateur afin de régler la prestation selon les modes définis par cet article.
Le paiement du Prix par le Client s'effectue en espèces (en main propre), par carte bancaire, par Stripe, par Paypal ou par virement bancaire. Toutes les cartes bancaires acceptées par Paypal France sont acceptées. Dans le cas d’un paiement par Paypal ou Stripe, les données du client sont transmises directement à ces organismes. Les paiements en direct se feront par carte bancaire, via un terminal de paiement Sumup ou en espèce.
Aucune donnée financière n’est saisie sur le site https://yari.fr. Aussi, Y. RIPPON ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude à la carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de L’entreprise émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur, via Paypal ou Stripe, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel sur les sites de Paypal ou Stripe, selon son choix.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement révolue de plein droit et la Commande serait annulée.
- Les « ateliers » zoom et le dépannage peuvent être réglés après fourniture de service.
- Les jeux basés sur les QR code et les Audits doivent être réglés avant fourniture de service.
- Les supports de communication sont réglés comme suit : 50% d’acompte, le solde à la livraison.
Article 7 - Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard journalières seront ajoutées, dès le premier jour suivant la date d’échéance du paiement. Le taux d'intérêt de ces pénalités s’élève à 25% annuel, rapporté au prorata du nombre de jours de retard.
Selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de retard de paiement lors de transaction, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera ajoutée systématiquement aux pénalités de retard dues à L’entreprise.
L’entreprise n’a aucune obligation d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Article 8 - Confidentialité des Données
- RIPPON met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://yari.fr.
- RIPPON s’engage à respecter les Lois et Règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Conformément à Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°200-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le client pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », L’entreprise garantit au client un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L’utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le Site, en utilisant le formulaire mis à sa disposition, en rentrant directement en contact avec le service client par l'adresse suivante :
- infos-contact arobase yari.fr
ou
- par courrier postal adressé au siège de Y. RIPPON dont l’adresse est la suivante : Y. RIPPON Section Lacroix – 97160 Le Moule.
Le Client reconnaît également que Y. RIPPON peut utiliser les informations et données susvisées pour les besoins de la fourniture du Produit et/ou Service (facturation, correspondances et emails dans la cadre du Service).
Article 9 - Limites de responsabilité
L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données et l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait être faite de ses informations par des tiers.
- RIPPON ne pourra pas être tenue pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Site.
- RIPPON ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute Utilisation du Site. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.
- RIPPON décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
- RIPPON décline toute responsabilité en cas de violation de la sécurité de la base de données, ou du serveur causé par l’attaque de l’hébergeur.
Lorsque la prestation de services est terminée, Y. RIPPON n’est tenu à aucun dommage pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par ce dernier ou un tiers en dehors de Y. RIPPON.
https://yari.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
RIPPON n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, ou au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Il est rappelé que la décision d’activer ces liens hypertextes relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, L’utilisateur reconnaît qu'Y. RIPPON n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
Article 10 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Y. RIPPON par voie postale à l’adresse Y. RIPPON Section Lacroix – 97160 Le Moule ; ou électronique à infos-contact arobase yari.fr ; en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente des Produits et Services seront prises en compte.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus appartenant à L’entreprise ou pour lesquels L’entreprise détient une licence d’utilisation et diffusé par le Site à savoir les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, et les textes contenus sur le Site et dans les différents Services du Site sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, le Droit Communautaire, et les textes internationaux.
L’ensemble des contenus diffusés par le Site sont la propriété intellectuelle de L’entreprise et ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou représentés sans l’autorisation expresse de L’entreprise et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé que les droits d’utilisation concédés par le Site au client sont réservés à l’usage lié au cadre pour lequel il a passé commande, toute autre utilisation par le client est interdite sans l’autorisation de L’entreprise.
L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, reproduire, copier, diffuser, télécharger, exploiter commercialement ou non, transmettre et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément lié de quelque manière que ce soit aux services et au Site.
Le client est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. À ce titre, il garantit L’entreprise contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de L’entreprise. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de L’entreprise, incluant les honoraires d'Avocat et frais de justice.
Article 12 - Force Majeure
L'exécution par YARI de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens des cours et tribunaux français, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Y. RIPPON avisera L’utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, L’utilisateur a la possibilité de résilier la Commande en cours et YARI procédera alors au remboursement de la Commande sous 45 jours.
Article 13 – Application et opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales acceptées par L’utilisateur constituent le contrat entre Y. RIPPON via YARI et ce dernier.
La nullité d’une des clauses du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.
Article 15 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux de POINTE À PITRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.